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En droit immobilier suisse, une servitude foncière constitue un droit réel limité inscrit au registre foncier. Il grève un bien-fonds (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant) ou d’une personne. Lors de la création d’une servitude, il est fréquent que le propriétaire du fonds servant perçoive une indemnité en compensation de la restriction imposée à son droit de propriété. Il est donc souhaitable pour les deux parties que le montant de l’indemnité corresponde à la « valeur » de la servitude à inscrire puisqu’il est communément admis qu’elle vise à compenser la perte de valeur économique, la perte d’utilité ou de liberté d’usage subie par le bien-fonds grevé....

Chers clients, chers partenaires, Nous avons le plaisir de vous informer d’une évolution importante au sein de notre société, marquant une nouvelle étape dans son développement. Cette évolution s’inscrit dans l’accroissement de notre société depuis sa création en 2017. Ainsi et à compter du 1er avril 2026, Mme Laura Guerci, jusqu’ici Responsable du service Acquisitions foncières, devient Administratrice associée en reprenant les parts de M. Martin Baudois, co-fondateur de la société et Administrateur associé depuis sa création. Cette nomination reflète la reconnaissance de son engagement, de son expertise et de sa contribution au développement de la société ces dernières années...

Le droit contractuel de la construction a subi des changements majeurs à partir du 1 janvier 2026, visant notamment à mieux protéger les maîtres d’ouvrages et les acquéreurs de biens immobiliers. À la suite de diverses interventions parlementaires requérant une adaptation du droit de la responsabilité en cas de défauts de construction, un examen des bases légales a été effectué. À la suite de ce dernier, le Conseil fédéral a décidé d’adapter ...

Que désigne le terme « taxe sur la plus-value foncière » ? Pourquoi a-t-elle été créée ? Dans quels cas de figures y est-on soumis ? Comment se calcule -t-elle ? Pour y répondre, commençons par le contexte dans lequel cette taxe est née. A la suite d’un vote populaire, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (ci-après LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, a été révisée. Cette réforme visait principalement à intégrer de manière contraignante les notions de préservation du paysage ainsi qu’une ...

Selon l’article 712 du Code civil, les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, afin que chaque copropriétaire puisse détenir individuellement une ou des unités privatives d’un immeuble tout en étant copropriétaire des parties communes de l’immeuble. A ce titre, chaque copropriétaire peut donc administrer, utiliser et aménager sa partie privative sans que cela porte atteinte aux autres copropriétaires ou au bâtiment en général. Lors d’une constitution de propriété par étages...

La Suisse est souvent qualifiée de championne du monde du réseau ferroviaire. Avec plus de 5300 km de lignes ferroviaire, il s’agit d’un des réseaux les plus dense au monde. Mais la compétitivité des compagnies ferroviaires ne se réduit de loin pas seulement au maillage dense du territoire. En effet, une de ses plus grandes forces réside dans la cohérence globale des horaires et l’interopérabilité des moyens de transports publics : train, bus, tram, métro, car, funiculaire, bateau. Sous le nuage de ...

La perspective de réaliser une bonne affaire dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en viager peut être attrayante mais ce type d’opération nécessite de porter une attention particulière à ses spécificités juridiques et pratiques.

Naissance d’un acteur majeur de l'expertise immobilière en Suisse Bussigny [08.01.2025] – Afin de renforcer leurs activités dans le domaine de l’expertise immobilière, Estimafonds Sàrl et Immobilis Consulting SA annoncent la création d’une joint-venture stratégique, opérationnelle dès le 1er janvier 2025. Cette nouvelle entité, baptisée Immobilis Consulting SA, devient d’emblée un acteur majeur en Suisse dans le domaine de l’expertise immobilière.

Le constat avant travaux ou administration de preuves à titre provisoire (APTP) consiste en un relevé méthodique des différents éléments composant une propriété foncière. Pour le maître d’ouvrage (ci-après le MO) de la réalisation d’un chantier, il s’agit de disposer d’un état des lieux permettant de se prémunir contre ...

Les Droits Distincts et Permanents (ci-après DDP) font régulièrement l’objet d’une attention particulière. Que ce soit au travers d’opérations menées par des collectivités publiques souhaitant offrir des logements à prix attractifs ou par des acteurs privés désireux de ...

Notre activité d’expertise immobilière n’échappe pas à l’exigence d’une observation fine et permanente du contexte économique global dans lequel les acteurs du marché immobilier articulent leurs prix d’acquisition ou de vente, ainsi que ...

S’il est un secteur de notre économie au sujet duquel les évolutions technologiques sont rarement évoquées, sans nul doute que le secteur de la construction viendrait en première place.