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En droit immobilier suisse, une servitude foncière constitue un droit réel limité inscrit au registre foncier. Il grève un bien-fonds (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant) ou d’une personne. Lors de la création d’une servitude, il est fréquent que le propriétaire du fonds servant perçoive une indemnité en compensation de la restriction imposée à son droit de propriété. Il est donc souhaitable pour les deux parties que le montant de l’indemnité corresponde à la « valeur » de la servitude à inscrire puisqu’il est communément admis qu’elle vise à compenser la perte de valeur économique, la perte d’utilité ou de liberté d’usage subie par le bien-fonds grevé....

Chers clients, chers partenaires, Nous avons le plaisir de vous informer d’une évolution importante au sein de notre société, marquant une nouvelle étape dans son développement. Cette évolution s’inscrit dans l’accroissement de notre société depuis sa création en 2017. Ainsi et à compter du 1er avril 2026, Mme Laura Guerci, jusqu’ici Responsable du service Acquisitions foncières, devient Administratrice associée en reprenant les parts de M. Martin Baudois, co-fondateur de la société et Administrateur associé depuis sa création. Cette nomination reflète la reconnaissance de son engagement, de son expertise et de sa contribution au développement de la société ces dernières années...

Le droit contractuel de la construction a subi des changements majeurs à partir du 1 janvier 2026, visant notamment à mieux protéger les maîtres d’ouvrages et les acquéreurs de biens immobiliers. À la suite de diverses interventions parlementaires requérant une adaptation du droit de la responsabilité en cas de défauts de construction, un examen des bases légales a été effectué. À la suite de ce dernier, le Conseil fédéral a décidé d’adapter ...

Que désigne le terme « taxe sur la plus-value foncière » ? Pourquoi a-t-elle été créée ? Dans quels cas de figures y est-on soumis ? Comment se calcule -t-elle ? Pour y répondre, commençons par le contexte dans lequel cette taxe est née. A la suite d’un vote populaire, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (ci-après LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, a été révisée. Cette réforme visait principalement à intégrer de manière contraignante les notions de préservation du paysage ainsi qu’une ...

Selon l’article 712 du Code civil, les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, afin que chaque copropriétaire puisse détenir individuellement une ou des unités privatives d’un immeuble tout en étant copropriétaire des parties communes de l’immeuble. A ce titre, chaque copropriétaire peut donc administrer, utiliser et aménager sa partie privative sans que cela porte atteinte aux autres copropriétaires ou au bâtiment en général. Lors d’une constitution de propriété par étages...